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Déclaration de changement d’adresse vers/au sein de la commune

Déclaration

Toute personne a l'obligation de faire part de son changement de domicile à l'administration communale du lieu où elle vient se fixer dans les huit jours ouvrables de son installation effective dans son nouveau logement. Une déclaration tardive ou l'absence de déclaration peut entraîner des sanctions pénales.