Certificat de cohabitation légale
Certificat (de vie, d'hérédité, etc.)
Le document atteste qu’une cohabitation légale a été enregistrée pour la personne concernée.
Ce certificat peut être demandé par
Le/la titulaire de l'acte sur présentation de sa carte d'identité ou une tierce personne :
- Cohabitant·e légal·e
- Représentant·e légal·e
- Ascendant·e ou descendant·e
- Notaire et avocat·e
- Héritier·ère
Toute autre personne munie d'une procuration signée et datée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'elle représente.
Cette démarche est gratuite.