Déclaration de cohabitation légale
Déclaration
La déclaration de cohabitation légale est un dispositif juridique par lequel vous pourrez, avec votre cohabitant(e), officialiser votre cohabitation devant l'Officier de l'Etat civil du lieu de votre domicile commun.
Traitement des dossiers
Prendre préalablement contact avec le Service Etat civil, par mail (christelle.beckers@nandrin.be) ou par téléphone 085 51 94 76 pour fixer un rendez-vous.
Tarif
Gratuit
Fin de la cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin, soit :
- Par le mariage d'un des cohabitants ou par son décès
- Par une déclaration commune des deux cohabitants légaux au guichet (sur rendez-vous uniquement).
- Par une déclaration unilatérale obtenue au guichet (sur rendez-vous uniquement) qui doit ensuite être signifiée par huissier de justice à l'autre cohabitant(e)
Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser au service Etat civil.