Divorce
Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)
Tout divorce prononcé en Belgique est introduit par le Greffier du tribunal dans la Banque de données d'Actes d'Etat Civil (BAEC).
La commune continue à délivrer :
- Soit l'acte de mariage avec la mention du divorce si l'acte de mariage est présent dans la Banque d'Actes d'Etat Civil (BAEC)
- Soit l'acte de divorce si le mariage n'est pas présent dans la BAEC
Dans la grande majorité des cas, il ne vous sera possible d'obtenir que l'acte de mariage avec la mention du divorce.
Divorces prononcés à l'étranger
Voir Actes et jugements étrangers