Copie d'acte de divorce
La demande peut être faite par :
La personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité
Une tierce personne, à savoir :
- époux, épouse, cohabitant·e légal·e
- représentant·e légal·e
- ascendant·e ou descendant·e
- notaire et avocat·e
- héritier·ère
Un ou une mandataire muni·e d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'il ou elle représente.
Divorce à l'étranger ?
Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il convient de contacter les autorités locales du lieu du mariage ou du divorce sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC) sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger. Dans ce cas, vous pouvez en obtenir copie auprès de n'importe quelle commune de Belgique.
Coût
L'acte de naissance est délivré gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Nandrin.
Pour les personnes inscrites en dehors de Nandrin, une taxe de 20€ est demandée.