Copie d'acte de changement de nom
La procédure de changement de nom est strictement réservée aux Belges ainsi qu'aux apatrides et réfugié·e·s. reconnus.
Le changement de nom est une faveur exceptionnelle qui déroge au principe de fixité du nom établi par la loi, mais reste soumise à des conditions très strictes. La requête doit toujours être motivée et doit préciser clairement le changement désiré.
Comment procéder ?
Il faut faire parvenir une demande écrite au Service Public Fédéral (SPF) Justice, reprenant les motifs ainsi que toutes les pièces requises pour le traitement de la demande tel qu'expliqué sur le site du SPF.
L'Administration communale de votre lieu d'inscription intervient pour vous délivrer les documents officiels nécessaires à la constitution de votre dossier (acte de naissance, certificats de résidence et de nationalité, etc).
Coût
140 € . Le droit d'enregistrement doit être payé, avant l'introduction de la demande, selon les modalités expliquées sur le site du SPF.
Délai
Entre 6 et 12 mois.