Copie d'acte de reconnaissance prénatale
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
L'acte de reconnaissance prénatale est un acte délivré par un officier d'Etat civil qui prouve ce lien de paternité ou comaternité.
Conditions
L'acte demandé doit avoir été établi ou transcrit en Belgique, ou encore déposé au Service public fédéral des Affaires étrangères avant 2004.
Procédure
Tarif
Gratuit
20 euros à payer au SPF Affaires étrangères pour la légalisation si l'acte doit servir à l'étranger (hors Union européenne)
Délais
Si l'acte doit servir en Belgique
- immédiatement en ligne (sauf si l'acte n'est pas encore digitalisé dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC))
- immédiatement au guichet
Si l'acte doit servir à l'étranger (en dehors des Etats membres de l'Union européenne)
- 5 jours ouvrables en ligne
- 7 jours ouvrables pour une demande par e-mail
- 10 jours ouvrables si l'acte a été déposé au SPF Affaires étrangères avant 2004