Copie d'acte de mariage
L'acte de mariage est dressé dans la commune où le mariage civil a été célébré.
La demande peut être effectuée par
La personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité
Une tierce personne, à savoir :
- Époux, épouse, cohabitant·e légal·e
- Représentant·e légal·e
- Ascendant·e ou descendant·e
- Notaire et avocat·e
- Héritier·ère
Un ou une mandataire muni·e d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'il ou elle représente.
Mariage contracté à l'étranger
S'il s'agit d'un mariage contracté à l'étranger et impliquant un (e) Belge, l'acte de mariage doit être fourni par les autorités locales, sauf si le mariage a été enregistré dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC): dans ce cas, vous pouvez en obtenir copie auprès de n'importe quelle commune de Belgique.
S'il s'agit d'un mariage contracté à l'étranger entre deux personnes étrangères, il convient de contacter les autorités locales.
Coût
L'acte de mariage est délivré gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Nandrin.
Pour les personnes inscrites en dehors de Nandrin, une taxe de 20€ est demandée.