Copie d'acte de décès
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.
La demande peut être faite par
Une tierce personne, à savoir :
- époux, épouse, cohabitant·e légal·e
- représentant·e légal·e
- ascendant·e ou descendant·e
- notaire et avocat·e
- héritier·ère
Un ou une mandataire (ex.pompes funèbres) muni·e d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne qu'il ou elle représente.