Extrait du casier judiciaire

Il existe trois modèles d’extrait qui varient en fonction du motif de votre demande

Modèle 595

Modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d’instruction criminelle).

Modèle 596-1

Modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
Vous trouverez ici la liste des activités réglementées les plus fréquentes.
Pour ce modèle, utilisez le formulaire-type.

​Modèle 596-2

Modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs » (article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle).
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire