Actes et jugements étrangers
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Si vous souhaitez communiquer un acte d'état civil étranger en vue de son enregistrement dans le Registre national, vous êtes invité à prendre rendez-vous au service Etat civil.
Les actes concernés sont :
- Les actes de mariage ou jugements de divorce étrangers
- Les actes de naissance étrangers en vue d'une reconnaissance d'enfant
- Tout acte ou jugement étranger modifiant le statut d'une personne (par exemple : un acte rectificatif d'un nom, une modification d'une date de naissance, ...)
Attention : vous devez vous rendre au service population pour les démarches suivantes :
- Pour inscrire votre enfant né à l'étranger (acte de naissance étranger)
- Pour faire radier un membre de votre famille décédé à l'étranger (acte de décès étranger)
Comment procéder ?
Uniquement sur rendez-vous :
- Par téléphone au 085 51 94 76
Documents à fournir
- Pièce d'identité
- Acte ou jugement original récent légalisé et/ou apostillé
- Traduction du document original par un traducteur juré s'il n'est pas en français
- Documents requis conformément à l'article 327/2 du Code Civil pour une reconnaissance d’un enfant né à l'étranger
Tarif
- Gratuit
Délai
- Un mois pour la transcription