Copie d'acte de déclaration de choix de nom
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Les parents peuvent donner à leurs enfants le nom du père/de la coparente, le nom de la mère ou une combinaison des deux noms, dans l'ordre qu'ils souhaitent.
Documents requis
- carte d'identité
- procuration et copie de la pièce d'identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne
Coût
- Gratuit
- 20 euros pour la légalisation si l'acte doit servir à l'étranger (hors Union européenne)
Délai
Si l'acte doit servir en Belgique
- immédiatement via le portail citoyen (sauf si l'acte n'est pas encore digitalisé dans la Banque de données des Actes de l'État Civil - BAEC)
- immédiatement au guichet
- 5 jours ouvrables pour une demande par e-mail
Si l'acte doit servir à l'étranger (en dehors des États membres de l'Union européenne)
- 5 jours ouvrables via le portail citoyen et au guichet
- 7 jours ouvrables pour une demande par e-mail
Si l'acte a été déposé au SPF Affaires étrangères avant 2004 : 10 jours ouvrables