🌳 L’arbre de mon voisin me dérange : que puis-je faire ?

📅 Mise à jour : 31 août 2023
📍 Valable en Région wallonne et à Bruxelles

Un arbre du jardin voisin vous cause des désagréments ? Attention : vous ne pouvez ni le couper, ni élaguer les branches qui dépassent sans respecter certaines étapes. Voici ce que dit la loi.

 
⚠️ Ce que vous ne pouvez pas faire
Vous ne pouvez pas intervenir vous-même sur l’arbre ou les branches sans avoir d’abord prévenu votre voisin.

 
📝 Étape 1 : demander à votre voisin d’intervenir
Adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé.
Ce document officiel constitue un dernier rappel pour qu’il respecte ses obligations.

➡️ Votre voisin dispose ensuite de 60 jours pour réagir.

 
✂️ Étape 2 : que faire si votre voisin ne réagit pas ?
Vous avez alors deux options :

✅ Couper vous-même les branches ou racines qui dépassent
Vous avez le droit de couper ce qui surplombe votre propriété.
Les frais sont à charge de votre voisin.
⚠️ Attention : si vous causez des dégâts à l’arbre, vous pouvez être sanctionné par le juge.
⚖️ Ou saisir le juge de paix
Si vous préférez une solution encadrée, vous pouvez introduire un recours.

Le juge peut ordonner :

l’élagage
l’étêtage
ou l’arrachage de l’arbre (plus rare)
 
🧑⚖️ Le rôle du juge de paix
Le juge prend en compte l’ensemble des circonstances et cherche un équilibre entre les deux parties.

Il peut intervenir si, par exemple :

L’arbre crée trop d’ombre ;
Les feuilles bouchent vos canalisations.
Mais attention :

Le juge refusera probablement un arrachage si cela cause un dommage excessif à votre voisin.
Même si les distances légales ne sont pas respectées, le juge garde un pouvoir d’appréciation.
Les décisions sont souvent incertaines et peuvent ne pas répondre à toutes vos attentes.

 
🤝 Une solution amiable reste préférable
Avant toute démarche juridique, essayez de discuter.
Un accord à l’amiable évite bien des tensions… et des procédures parfois longues ou décevantes.

 
💡 Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

C’est une lettre officielle qui demande à une personne de remplir son obligation.
Elle marque le début possible de pénalités (intérêts de retard, dommages et intérêts).
Elle doit clairement exprimer votre volonté de faire valoir vos droits.