Comment connaître l’identité du propriétaire d’une parcelle cadastrale ?
Vous souhaitez savoir à qui appartient une parcelle voisine ou un terrain inoccupé ?
Il n’est pas possible d’obtenir cette information auprès du service Urbanisme de la commune.
En effet, en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les administrations communales ne peuvent pas communiquer l’identité des propriétaires cadastraux.
Pour obtenir ces données, vous devez introduire une demande officielle auprès de l’Administration du Cadastre, qui relève de la compétence régionale (et non communale).
👉 Toutes les infos et le formulaire sont disponibles ici :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/donnees-proprietaire
ℹ️ À noter : toute demande devra être justifiée (intérêt légitime à prouver).