Allocation de chauffage

Avez-vous droit à une allocation de chauffage de l’État ?

OUI, si vous vous chauffez au gazoil de chauffage (en vrac ou à la pompe), au pétrole lampant (type C) ou au gaz propane en vrac (les autres combustibles ne sont pas acceptés)

ET

si vous appartenez à une des catégories suivantes :

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité

Le montant annuel des revenus bruts du ménage ne doit pas dépasser 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge (= un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.270 € (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants)).

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM (anciennement VIPO)
lorsque l’ensemble du ménage est BIM

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées

Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes ET que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage via une attestation de votre médiateur.

Si vous remplissez les conditions d’octroi :

Le montant octroyé dépend de différents facteurs (type de chauffage, prix par litre et catégorie à laquelle vous appartenez). Il varie entre 14 cents et 20 cents par litre pour les commandes en grande quantité.

Cette allocation est octroyée pour une quantité de 1 500 litres maximum par ménage, livré entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année.
Que devez-vous faire et quels documents apporter ?
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

• Une copie de la facture ou du bon de livraison.
• Pour les immeubles avec plusieurs appartements avec une citerne commune, une attestation mentionnant le nombre d’appartements concernés par la facture
• Une copie de votre carte d’identité
• Pour la catégorie 3, la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ET une attestation du médiateur.

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique les données de revenus de votre ménage directement auprès du SPF Finances. Le CPAS vous contactera en cas de complément d’informations.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, vous pouvez vous adresser au CPAS de Nandrin (085/27.44.60 – Permanence Madame Michèle PANIER : lundi et mercredi de 9h à 11h30) dans les 60 jours à dater de la livraison.