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Procédure d'interpellation

Extrait du règlement d'ordre intérieur du Conseil Communal

Le droit d'interpellation du citoyen

Article 67 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
Par 'habitant de la commune', il faut entendre:
- toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;
- toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 68 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:
  1. être introduite par une seule personne;
  2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
  3.  porter: 
    a. sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
    b. sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
  4. être à portée générale, ce qui exclut les questions sur les points particuliers;
  5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
  6. ne pas porter sur une question de personne;
  7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
  8. ne pas constituer des demandes de documentation;
  9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
  10. comporter une déclaration écrite accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu'il se propose de développer;
  11. parvenir chez le bourgmestre, par la voie postale avec accusé de réception, ou par la voie électronique avec accusé de réception, au moins 15 jours avant l'interpellation;
  12. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur, ainsi que le mandat éventuel donné par des associations.

Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit:
- elles ont lieu en séance publique du conseil communal;
- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;
- l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;
- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;
- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;
- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;
- le texte de l'interpellation est transcrit dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.

Article 71 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.

Article 72 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.

Article 73 -  Le citoyen dispose d'une durée maximale de cinq minutes pour développer son interpellation.
Le Bourgmestre ou l'Echevin ou le Président du Conseil de l'Action sociale ou le conseiller communal sollicité par le Bourgmestre dispose d'une même durée maximale de cinq minutes pour apporter une réponse.
Il ne peut être développé qu'un maximum de trois interpellations par séance du Conseil.

Article 74 -  Un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois.

Article 75 -  Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent toute élection.

Article 76 - Le Bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens.
Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur réception par le Bourgmestre.
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