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« Avril 2018 »
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CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION (CDLD)

  • ARTICLE  L1122-12.

Le Conseil est convoqué par le Collège communal.
Sur demande d’un tiers des membres en fonction, le Collège communal  est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
  • ARTICLE  L1122-13.

Sauf les cas d’urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l’ordre du jour.
Ce délai sera toutefois ramené à deux jours francs pour l’application de l’article L1122-17, alinéa 3.
  • ARTICLE  L1122-17.

Le Conseil ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.
Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre compétent, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.
Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l’article L1122-13,et il sera fait mention si c’est pour la deuxième ou la troisième fois que la convocation a lieu ; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premières dispositions du présent article.
  • ARTICLE  L1122-24.

Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L’urgence sera déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ; leurs noms seront insérés au procès-verbal. Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au Bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant l’assemblée ; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le Conseil.

CONVOCATION A LA REUNION CONJOINTE DU CONSEIL COMMUNAL ET DU CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE

Conformément aux articles L1122-11 et L1122-18 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, nous avons l’honneur de vous convoquer à la réunion conjointe du Conseil de l’Action Sociale et du Conseil communal qui aura lieu
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