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Procuration

Élections communales et provinciales du 14 octobre 2018

Téléchargez ici le formulaire de procuration officielle >>

Si vous remplissez les conditions de l’électorat, vous êtes dans l’obligation de voter. Toutefois, en cas d’empêchement pour une des raisons reprises ci-dessous, vous pouvez donner une procuration à une personne de confiance qui a elle-même la qualité d’électeur. Un électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration. A noter encore que les électeurs européens et non européens ne peuvent être porteurs d’une procuration qu’en vue des élections communales.
Par ailleurs, chaque procuration doit être accompagnée d’une pièce justificative :

Motifs / Pièce justificative

  • Maladie ou infirmité de vous-même ou d’un parent, allié ou cohabitant : Certificat médical.
    Attention : un médecin candidat aux élections ne peut pas établir le certificat.
  • Raisons professionnelles ou de service : Attestation de l’employeur. Si vous êtes indépendant, vous devez vous présenter en Mairies de quartier pour faire une déclaration sur l’honneur.
  • Les bateliers, marchands ambulants ou forains : Certificat délivré par le bourgmestre de la commune de résidence. Vous pouvez vous adresser au Service Foires et Marchés pour obtenir ce document.
  • Situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire : Certificat délivré par l’établissement pénitentiaire.
  • Convictions religieuses : Attestation délivrée par les autorités religieuses.
  • Etudiants, pour des motifs d’étude : Attestation de la direction de l’établissement fréquenté.
  • Séjour temporaire à l’étranger : Certificat de l’organisation de voyages. A défaut : vous devez produire un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de résidence. Le dossier reprenant toutes pièces justificatives doit être introduit auprès de la Direction du bureau électoral jusqu’au 13 octobre 2018.

Cette procuration doit être visée par Monsieur le Bourgmestre uniquement si le mandataire (la personne qui reçoit la procuration) est candidat aux élections du 14 octobre 2018.

En effet, les candidats ne peuvent être porteurs d’une procuration que si elle leur a été donnée par :
  • leur conjoint ou cohabitant légal,
  • un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à leur domicile,
  • un parent ou allié jusqu’au troisième degré en cas de domiciles distincts.
Ainsi, le Bourgmestre de la commune de domicile du mandataire doit attester du lien de parenté sur le formulaire de procuration. Un acte de notoriété préalablement dressé par le juge de Paix doit par ailleurs être produit si le mandant et le mandataire ne sont pas domiciliés dans la même commune.

C‘est auprès du service des sources authentiques - bureau électoral que votre dossier (procuration et s’il échet, l’acte de notoriété) doit être déposé.
Le jour de l’élection, soit le 14 octobre 2018, le mandataire doit se rendre au bureau de vote où le mandant (l’électeur empêché) aurait dû voter. Il doit remettre au président de bureau de vote :
  • La procuration
  • La pièce justificative et s’il échet, l’acte de notoriété
  • Sa carte d’identité
  • Sa convocation et idéalement celle du mandant

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